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Conditions générales d’utilisation et de vente

Mise à jour du 7 octobre 2026 November 19, 2026

Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation et les modalités contractuelles applicables à l’ensemble des services proposés sur la plateforme de synthèse contractuelle par intelligence artificielle. Elles encadrent la relation entre l’éditeur et l’utilisateur, précisent les droits, obligations et limitations, et rappellent les garanties légales applicables. L’acceptation des présentes conditions est requise pour toute commande ou utilisation des services.

Identification de l’éditeur et du site

L’éditeur est une société immatriculée en France, spécialisée dans les solutions d’intelligence artificielle appliquées à la synthèse contractuelle. Les coordonnées complètes figurent dans la rubrique Mentions légales.

Objet et champ d’application

Les conditions générales s’appliquent à toute utilisation des services proposés sur la plateforme, qu’il s’agisse d’une consultation, d’une commande ou d’un accès API. Elles s’imposent à tout utilisateur, professionnel ou non.

Accès aux services et création de compte

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte utilisateur sécurisé. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour ses données en cas de modification.

Description des services proposés

La plateforme propose notamment des synthèses contractuelles automatisées, des rapports de conformité, des audits documentaires et des modules d’intégration API. Les fonctionnalités et tarifs sont détaillés sur la page dédiée.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme dans le respect de la loi, à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service, et à ne transmettre aucun contenu illicite ou non autorisé.

Engagements de l’éditeur

L’éditeur s’efforce de garantir la disponibilité, la sécurité et la conformité légale des services proposés. Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

Modalités de commande et de paiement

Toute commande de service est soumise à validation préalable. Les modalités de paiement acceptées sont précisées lors de la commande. La fourniture du service intervient après confirmation du paiement, sauf indication contraire.

Tarification et révision des prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et frais applicables. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer l’utilisateur avant toute commande.

Livraison des prestations et délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Un retard éventuel ne saurait constituer un motif d’annulation sauf mention expresse dans les conditions particulières.

Droit de rétractation et remboursements

Le droit de rétractation est applicable selon la législation en vigueur, sous réserve des exceptions prévues pour certains services numériques exécutés immédiatement. Les modalités de remboursement figurent dans la politique dédiée.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, outils, codes sources, marques et éléments graphiques de la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles respectent le RGPD et la législation française. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Sécurité et confidentialité

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données et la confidentialité des échanges. L’utilisateur est également tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants.

Responsabilité et limitations

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels consécutifs à l’utilisation de la plateforme, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Résolution des litiges et loi applicable

En cas de litige, l’utilisateur peut recourir à un médiateur ou saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur. La loi française est seule applicable aux relations contractuelles.

Modification des conditions générales

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est signalée sur le site, et l’utilisation postérieure à la mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 7 octobre 2026 et demeurent en vigueur jusqu’à leur modification ou abrogation expresse par l’éditeur.
Steazcossopilqarxar
  • content@steazcossopilqarxar.pro
  • +33 (0)1 13 72 68 52
  • 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes, France

Nom entreprise: Steazcossopilqarxar | Forme juridique: SAS | Juridiction applicable: France, Union européenne | Pays et année création: France 2026 | Email: content@steazcossopilqarxar.pro | Téléphone: +33 (0)1 13 72 68 52 | Siège social: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes, France

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