Conditions générales d’utilisation et de vente
Mise à jour du 7 octobre 2026 November 19, 2026
Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation et les modalités contractuelles applicables à l’ensemble des services proposés sur la plateforme de synthèse contractuelle par intelligence artificielle. Elles encadrent la relation entre l’éditeur et l’utilisateur, précisent les droits, obligations et limitations, et rappellent les garanties légales applicables. L’acceptation des présentes conditions est requise pour toute commande ou utilisation des services.
Objet et champ d’application
Accès aux services et création de compte
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte utilisateur sécurisé. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour ses données en cas de modification.
Description des services proposés
La plateforme propose notamment des synthèses contractuelles automatisées, des rapports de conformité, des audits documentaires et des modules d’intégration API. Les fonctionnalités et tarifs sont détaillés sur la page dédiée.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme dans le respect de la loi, à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service, et à ne transmettre aucun contenu illicite ou non autorisé.
Engagements de l’éditeur
L’éditeur s’efforce de garantir la disponibilité, la sécurité et la conformité légale des services proposés. Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
Modalités de commande et de paiement
Toute commande de service est soumise à validation préalable. Les modalités de paiement acceptées sont précisées lors de la commande. La fourniture du service intervient après confirmation du paiement, sauf indication contraire.
Tarification et révision des prix
Livraison des prestations et délais
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Un retard éventuel ne saurait constituer un motif d’annulation sauf mention expresse dans les conditions particulières.
Droit de rétractation et remboursements
Le droit de rétractation est applicable selon la législation en vigueur, sous réserve des exceptions prévues pour certains services numériques exécutés immédiatement. Les modalités de remboursement figurent dans la politique dédiée.
Propriété intellectuelle
Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles respectent le RGPD et la législation française. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Sécurité et confidentialité
Responsabilité et limitations
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels consécutifs à l’utilisation de la plateforme, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Résolution des litiges et loi applicable
En cas de litige, l’utilisateur peut recourir à un médiateur ou saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur. La loi française est seule applicable aux relations contractuelles.