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Politique de remboursement

Mise à jour November 19, 2026

Présentation de la politique de remboursement

La présente politique décrit les conditions applicables aux remboursements et aux retours pour les services de synthèse contractuelle par intelligence artificielle. Elle précise les délais, les modalités de demande et les cas d’exclusion, dans le respect de la législation française.

Champ d’application des remboursements

La politique s’applique à tous les services proposés sur la plateforme, à l’exception des cas expressément exclus par la loi ou indiqués dans les conditions générales. Elle concerne uniquement les clients ayant passé commande via les canaux officiels.

Respect du cadre légal et contractuel

Les procédures de remboursement sont établies conformément au Code de la consommation et aux réglementations en vigueur pour les prestations numériques en France. Toute demande est traitée dans un souci de transparence et de conformité.

Moyens de paiement acceptés

Les paiements pour les services de synthèse contractuelle sont acceptés par plusieurs moyens sécurisés. Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé, dans les délais légaux applicables.

  • Carte bancaire: Règlement direct par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée agréée.
  • Virement bancaire: Paiement par virement bancaire SEPA pour les clients professionnels et institutionnels.
  • Portefeuille électronique: Utilisation de portefeuilles électroniques autorisés selon disponibilité sur la plateforme.
  • Paiement sur facture: Paiement sur facture réservé aux clients disposant d’un accord préalable avec l’éditeur.

Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue pour certains services numériques livrés immédiatement.

Cas d’exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service a été pleinement exécuté avec l’accord exprès de l’utilisateur, ou pour les prestations personnalisées dont l’exécution a débuté avant la fin du délai légal.

Procédure en cas de litige

En cas de litige relatif à une demande de remboursement, l’utilisateur peut saisir un médiateur de la consommation ou recourir à une procédure amiable, conformément aux conditions générales de la plateforme.

Délai de rétractation légal
14 jours

L’utilisateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues pour certains services numériques fournis immédiatement. Passé ce délai, la demande de remboursement ne pourra être acceptée, sauf stipulation contraire dans les conditions générales.

Procédure de demande de remboursement

Pour solliciter un remboursement, il convient de respecter la procédure suivante afin d’assurer un traitement rapide et conforme. Toute demande incomplète pourra être suspendue jusqu’à réception des informations nécessaires.

  1. Accéder à l’espace client: Se connecter à son espace client via la plateforme.
  2. Compléter le formulaire: Remplir le formulaire dédié à la demande de remboursement.
  3. Fournir les justificatifs: Joindre les pièces justificatives (preuve d’achat, description du service concerné).
  4. Transmettre la demande: Envoyer la demande via l’interface ou par email officiel.
  5. Recevoir l’accusé de réception: Attendre la confirmation de réception et le suivi du dossier.

Traitement des demandes et délais de réponse

Chaque demande de remboursement est étudiée individuellement. L’équipe s’engage à fournir une réponse claire sous un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.

Modalités de communication et suivi

Le suivi des remboursements s’effectue par email ou via le formulaire de contact officiel. Un accusé de réception sera systématiquement transmis pour chaque demande reçue, avec référence du dossier.

Exceptions et limitations

Certains services numériques fournis, notamment les synthèses personnalisées ou les rapports livrés, peuvent ne pas être éligibles à un remboursement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les détails spécifiques sont précisés dans les conditions générales.
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  • content@steazcossopilqarxar.pro
  • +33 (0)1 13 72 68 52
  • 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes, France

Nom entreprise: Steazcossopilqarxar | Forme juridique: SAS | Juridiction applicable: France, Union européenne | Pays et année création: France 2026 | Email: content@steazcossopilqarxar.pro | Téléphone: +33 (0)1 13 72 68 52 | Siège social: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes, France

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